Mentions légales

Vous trouverez sur notre site internet les conditions générales et contractuelles en vigueur de Evlink SA, qui servent de base pour les contrats entre Evlink SA et le client, sauf accord contraire convenu entre les parties.

Adresse de contact

Evlink SA
Case postale
1026 Denges
Suisse

Numéro TVA

CHE-302.056.148

Décharge de responsabilité

L’auteur décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations. Les recours en responsabilité contre l’auteur pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès aux informations publiées, de leur utilisation ou de leur non-utilisation, d’une mauvaise utilisation de la connexion ou de défauts techniques sont exclus. Toutes les offres sont sans engagement. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties des pages ou l’ensemble de l’offre sans annonce préalable ou d’interrompre temporairement ou définitivement la publication.

Responsabilité des liens

Les références et les liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour ces sites web. L’accès et l’utilisation de ces sites web se font aux risques et périls de l’utilisateur.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, les photos ou les autres fichiers du site internet appartiennent exclusivement à EV Link SA ou aux détenteurs de droits spécifiquement nommés. La reproduction de tout élément doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable des détenteurs des droits d’auteur.

Conditions générales de vente

1. Validité

Les livraisons, prestations de service et offres de EV Link SA sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, même sans être stipulées expressément. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la commande de marchandise ou la demande de prestation de service. Toute condition générale d’achat émanant de l’acheteur est ainsi rejetée. Les dérogations aux conditions générales de vente entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.

2. Offres promotionnelles et conclusion du contrat

Les offres promotionnelles de EV Link SA figurant sur des listes de prix et publiées dans des annonces sont sans engagement et non contractuelles. Pour EV Link SA, une commande est uniquement considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle a été confirmée par écrit. Une confirmation de commande ne sera envoyée au client que s’il en fait expressément la demande. Les informations figurant sur les documents de vente (dessins, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés du produit, à moins que leur caractère obligatoire ait été expressément confirmé par écrit. Si le client passe une commande dépassant sa limite de crédit, EV Link SA est dispensé de ses obligations de livraison.

3. Prix

Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les articles en stock au moment de la confirmation de la commande. Lors de ruptures de stock ainsi que de commandes d’articles hors assortiment, le prix du jour au moment de la commande fera foi. Sauf accord contraire, les prix s’entendent TVA et frais de port compris.

4. Délai de livraison et de prestation

Les dates et délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, sauf accord contraire ayant été fait par écrit. Les dates et délais de livraison indiqués par EV Link SA sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et fabricants.

5. Retard de réception

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou refuse de les réceptionner, EV Link SA est en droit de résilier le contrat et d’exiger du client des dommages-intérêts pour non-respect du contrat. EV Link SA se réserve le droit de réclamer au client, selon son choix, une indemnité forfaitaire de 25 % du montant de la commande ou de lui facturer le montant des frais effectifs du dommage causé.

6. Livraison

Le client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à EV Link SA. En ce qui concerne les marchandises manquantes, celles-ci doivent être impérativement déclarées à EV Link SA dans les 4 jours après réception de la marchandise et par écrit au transporteur. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.

7. Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à l’expéditeur. Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible sans que EV Link SA en soit responsable, les risques ainsi que la notification informant que la marchandise est prête à être expédiée seront transférés à l’acheteur. Un accord préalable portant sur la prise en charge des frais de transport par EV Link SA n’a aucune incidence sur le transfert des risques.

8. Garantie

La période de garantie s’élève à 2 ans conformément aux dispositions suivantes, si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La période de garantie débute le jour de la livraison. Dans le cas du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien, de modifications, de l’échange de pièces ou de l’utilisation de consommables modifiant les spécifications d’origine et dont l’imputabilité peut être prouvée, le produit ne bénéficiera plus de la garantie. Cela est également valable lors d’une utilisation, d’un stockage, d’une manipulation non conforme de l’appareil ou encore lorsque des indices permettent de prouver que celui-ci a été ouvert. Des divergences non significatives de caractéristiques assurées ne seront pas prises en charge par la garantie. La garantie ne couvre ni l’usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit. Seul l’acheteur peut exiger des droits de garantie de la part de EV Link SA, ceux-ci n’étant pas cessibles.

9. Retour de produits

Pour tout retour, il est indispensable de renvoyer ou d’apporter à EV Link SA la partie ou l’appareil défectueux accompagné du numéro de retour dûment rempli et de la facture d’achat reçue avec la livraison du produit. Le renvoi de produits, dont les frais et les risques sont à la charge du client, ne peut avoir lieu sans l’obtention préalable d’une autorisation de EV Link SA. Pour procéder au retour d’un produit, ce dernier doit être dans son emballage d’origine, un numéro de retour doit avoir été obtenu et une description détaillée du dysfonctionnement doit figurer avec le numéro de retour. Le retour de produits commandés exceptionnellement pour le client et ne faisant pas partie de notre assortiment ou de logiciels ouverts est exclu. La garantie n’entrera pas en vigueur en cas d’échange de pièces, de composants ou de l’appareil complet. La prestation de garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux ayant été retournés. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de sauvegarder les données se trouvant dans l’appareil destiné à la réparation, celles-ci risquant d’être supprimées.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure propriété de EV Link SA jusqu’à son paiement intégral.

11. Conditions de paiement

Les factures sont, selon les conditions négociées, à régler en espèces à la réception de la marchandise ou dans les 10 jours après la réception si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La livraison a généralement lieu en port dû, c’est-à-dire à la charge de l’acheteur par colis postal, un transporteur ou par un véhicule de EV Link SA, sauf accord contraire explicite. Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où EV Link SA dispose définitivement de la somme due. Les chèques ne sont acceptés qu’à des fins d’exécution de la commande et n’ont valeur de paiement qu’après leur encaissement. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, nous sommes en droit, dès le premier jour de dépassement, de lui facturer un intérêt de 5 % du montant de la facture. Durant la période de dépassement, EV Link SA a le droit, à tout moment, de résilier le contrat, de réclamer la restitution de la marchandise livrée, de suspendre totalement ou partiellement les livraisons et de demander des dommages et intérêts couvrant les frais engendrés par l’annulation du contrat. Toutes les revendications sont immédiatement exigibles si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement ou certaines obligations contractuelles ou encore si nous prenons connaissance de circonstances remettant en question la solvabilité de l’acheteur, telles qu’une cessation de paiement, une procédure de sursis concordataire ou de mise en faillite. Dans ce cas, nous sommes également en droit de conserver les commandes en cours et de les expédier uniquement contre un paiement d’avance ou des garanties préalables.

12. Frais supplémentaires sur petite commande

Des frais supplémentaires sur les petites commandes, s’élevant à 9.00 CHF, vous seront facturés pour les commandes inférieures à 50.00 CHF.

13. Responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, de violation du contrat, de faute à la conclusion du contrat ou d’acte illicite est expressément exclue, dans la mesure où il ne s’agit pas d’acte intentionnel ou de négligence. De même, notre responsabilité ou celle de nos mandataires et agents d’exécution ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

14. Droit d’auteur / Garantie concernant les logiciels

Lorsqu’un logiciel fait partie du contenu d’une livraison, celui-ci est uniquement mis à la disposition du client pour son utilisation personnelle, ce qui signifie qu’il lui est formellement interdit d’en faire une copie ou de le mettre à la disposition d’autrui. Les logiciels ne sont pas soumis aux conditions de garantie conventionnelles. Ce sont exclusivement les conditions du contrat de licence du fabricant qui entrent en vigueur. Les sociétés, marques, marques de commerce, noms commerciaux, images et logos utilisés sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

15. Protection des données

La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez tacitement la déclaration de protection des données.

16. For et droit applicable

Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Lausanne sera la juridiction compétente. Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.

Denges, le 01.10.2023

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES LOCATION

VERSION 1.9 : 01.01.2024

PARTIE 1 : PRÉAMBULE

EVLINK SA est active dans le développement et la promotion des nouvelles énergies renouvelables et de la mobilité durable.

EVLINK SA s’est associée au propriétaire foncier pour proposer aux occupants de leurs parkings l’accès à un service de recharge pour véhicules électriques directement sur les places de parc privées. Ce service est dénommé myEVLINK. À travers ce contrat, EVLINK SA s’engage à la réalisation des installations, à la fourniture des bornes pour les utilisateurs et à la prestation de l’ensemble du service de recharge myEVLINK.

Les présentes conditions générales concernent le service de recharge myEVLINK fourni par EVLINK SA.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Variantes de souscription

1.1 Pour les bâtiments locatifs, seule la variante avec location de la borne est proposée aux utilisateurs.

2. Début et durée des rapports juridiques

2.1 Les rapports juridiques entre EVLINK SA et l’utilisateur débutent lors de la souscription de l’utilisateur au service de recharge.

2.2 Le début de l’abonnement correspond à la date du montage de la borne, au 1ᵉʳ du mois suivant.

3. Fin des rapports juridiques

3.1 Les rapports juridiques entre l’utilisateur et EVLINK SA prennent fin lorsque l’utilisateur résilie son abonnement au service de recharge.

3.2 La durée minimale de souscription est de 24 mois à compter du démarrage de l’abonnement, au-delà de laquelle l’utilisateur peut résilier son abonnement en tout temps. La résiliation doit être notifiée à EVLINK SA par écrit avec un préavis minimum de trois mois pour la fin d’un mois.

3.3 Si les rapports juridiques entre EVLINK SA et le propriétaire du parking prennent fin, les rapports juridiques entre EVLINK SA et les utilisateurs du parking prendront également fin.

PARTIE 3 : ACCÈS AU SERVICE DE RECHARGE

4. Souscription au service de recharge

4.1 Le client doit s’inscrire au service de recharge et ouvrir un compte client pour pouvoir utiliser tous les services d’électromobilité proposés par EVLINK SA. Le client est tenu de remplir le formulaire d’inscription de manière complète et véridique. Le mode d’accès peut être défini par le client.
EVLINK SA a mis en place des interfaces avec des clients commerciaux sélectionnés afin que leurs employés, étudiants ou clients puissent s’inscrire à travers le site web ou l’application du client commercial. Il n’est pas toujours nécessaire de préciser les moyens de paiement via ces interfaces.
EVLINK SA est toutefois en droit de refuser l’ouverture d’un compte client sans indication de motifs. Le client est tenu de garder ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) secrètes, de ne pas les transmettre à des tiers et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Le client doit modifier immédiatement ses données d’accès s’il soupçonne que des personnes non autorisées aient pu en prendre connaissance.

5. Installation de la borne de recharge

5.1 Si le parking est pré-équipé, EVLINK SA ou son partenaire installe la borne, dans la mesure du possible, dans les deux semaines suivant la souscription de l’utilisateur au service de recharge.

5.2 EVLINK SA standardise l’emplacement de la borne de recharge sur la place de parc de l’utilisateur, en fonction de la configuration de la place (place murale, box, présence d’un poteau, obstacle sur la place), en assurant la sécurité de tous les utilisateurs du parking et en minimisant la longueur de câble nécessaire pour la pose de la borne de l’utilisateur :

• Place murale : la borne est placée, dans la mesure du possible, sur le côté gauche ou au centre de la place.
• Place non murale avec poteau : la borne est posée sur le poteau, fixé au sol.
• Place non murale sans poteau : la borne est posée sur une colonne, fixée au plafond.
• Box : l’emplacement de la borne est déterminé en fonction du passage de câble plat.

5.3 Une borne peut être destinée à alimenter deux places de parc voisines du même utilisateur et est destinée à un usage privé.

6. Infrastructure de recharge

6.1 L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier son raccordement ni tout ou partie des installations appartenant à EVLINK SA.

6.2 Le réseau WLAN installé pour le service myEVLINK est strictement réservé à EVLINK SA pour assurer le service myEVLINK. Pour des questions de sécurité, l’utilisation de ce réseau WLAN est strictement interdite par tout tiers.

7. Garantie sur la borne de recharge

7.1 Dans le cas où l’utilisateur choisit la variante avec achat de la borne, celle-ci est garantie selon les conditions accordées à compter de la pose de la borne.

8. Accès à une borne de recharge

8.1 L’utilisateur a accès à une borne pour son usage privé. Il s’identifie auprès de la borne installée sur sa place de parc par le biais d’une puce RFID et/ou par l’utilisation d’une application en ligne.

8.2 En cas d’absence de connexion internet, l’application mobile ne sera pas fonctionnelle et ne permettra pas de démarrer la charge.

9. Puissance disponible

9.1 EVLINK SA équipe le parking d’un système de gestion intelligente de la puissance. Ce système permet la répartition entre les bornes de la puissance disponible dans le parking et empêche les dépassements de puissance.

9.2 La puissance disponible à la borne de chaque utilisateur est donc, en tout temps, dépendante du nombre de bornes utilisées simultanément et de la puissance disponible dans le parking. Les éventuels cas requérant une augmentation de la puissance disponible du parking afin d’assurer la charge des véhicules sont à la charge du propriétaire du bâtiment.

10. Dépannage

10.1 En cas de sinistre, de défaut où la sécurité des personnes ou du matériel est mise en jeu, ou en cas de situation de panne justifiée (câble bloqué au véhicule, borne hors ligne non activable avec une carte RFID), EVLINK SA garantit une intervention sur site au maximum dans les 6 (six) heures après réception de l’appel. La durée de réparation dépend ensuite de la gravité de la panne.

10.2 Toute autre intervention ayant pour objet la remise en état de l’infrastructure de pré-équipement du parking ou d’une borne à la suite d’une défaillance relève d’un service de maintenance et sera assurée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés en fonction de la gravité de la panne.

10.3 Si l’utilisateur a choisi la variante avec achat de la borne, les frais liés au dépannage de sa borne (déplacement, main d’œuvre, matériel) sont à la charge de l’utilisateur, sous réserve des interventions dues aux dysfonctionnements pour lesquelles EVLINK SA est responsable.

10.4 Si l’utilisateur a choisi la variante avec location de la borne, les frais de dépannage de sa borne sont pris en charge par EVLINK SA, sous réserve des interventions dues aux dysfonctionnements pour lesquelles l’utilisateur est responsable.

11. Interruption d’accès à la borne

11.1 Après avertissement écrit à l’utilisateur, EVLINK SA est en droit d’interrompre la fourniture du service de recharge lorsque celui-ci :

• Ne règle pas les factures liées à sa souscription au service de recharge et/ou à sa consommation d’énergie ;
• Enfreint les dispositions essentielles des présentes conditions générales ;
• Modifie de sa propre initiative les équipements de EVLINK SA ;
• Prélève de l’électricité de manière illicite ;
• Refuse ou rend impossible à EVLINK SA, ou à ses mandataires, l’accès gratuit et permanent à ses installations.

11.2 La suppression légitime de l’accès au service myEVLINK ne libère pas l’utilisateur de son obligation de paiement. Elle ne donne droit à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

PARTIE 4 : APPROVISIONNEMENT DES BORNES EN ÉLECTRICITÉ

12. Généralités

12.1 EVLINK SA fournit à l’utilisateur l’électricité nécessaire à la recharge de son véhicule électrique.

12.2 EVLINK SA s’approvisionne auprès de l’entité en charge de la fourniture d’électricité dans le parking (Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) local ou fournisseur tiers). Les conditions de fourniture sont fixées par cette entité.

12.3 EVLINK SA décline toute responsabilité pour l’approvisionnement.

13. Qualité de l’énergie

13.1 La qualité de l’électricité fournie par EVLINK SA correspond au produit énergétique 100 % renouvelable le moins cher du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) local.

14. Comptage

14.1 Le comptage de l’électricité consommée par la borne de l’utilisateur s’effectue au moyen d’un compteur dédié à EVLINK SA.

15. Limitation et interruption de la fourniture d’électricité

15.1 EVLINK SA ne garantit pas la fourniture de l’énergie électrique en cas d’arrêt de fourniture par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) local ou fournisseur tiers.

PARTIE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

16. Prix

Pour souscrire au service de recharge, le prix dont devra s’acquitter l’utilisateur auprès de EVLINK SA est composé cumulativement :

16.1 Frais d’activation

Des frais d’activation sont dus à EVLINK SA suite à l’installation de la borne de recharge. Ils comprennent les frais de déplacement de l’installateur, la configuration et la mise en service de la borne, ainsi que l’intégration de l’utilisateur au système de facturation de EVLINK SA.

La borne de l’utilisateur est installée, dans la mesure du possible, sous 15 jours après réception de la demande.

Les montants des frais d’activation et d’installation de la borne sont détaillés dans la synthèse tarifaire du service myEVLINK.

16.2 Abonnement mensuel au service de recharge

L’utilisateur s’acquitte :

• D’un abonnement mensuel pour le service de location myEVLINK, que la borne de recharge soit utilisée ou non ;
• Des coûts de l’énergie, dus en fonction de la consommation effective et de la consommation propre de la borne, avec la majoration tarifaire du prix du kWh pour les frais de service détaillés dans la synthèse tarifaire du service myEVLINK.

Variante avec location de la borne (y compris : location de la borne, badge d’accès, gestion de la facturation, maintenance et dépannage de la borne). L’abonnement démarre à compter de la date de pose de la borne, au 1ᵉʳ du mois suivant.

16.3 Consommation d’électricité

Le prix de l’électricité est fixé par kWh consommé et se calcule sur la base des coûts effectifs d’approvisionnement auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) local ou du regroupement dans le cadre de la consommation propre, incluant notamment, et selon les cas, l’acheminement au travers du réseau public, l’énergie, la puissance, les redevances, les taxes, et tout autre élément qui viendrait s’y ajouter.

16.4 Frais de désinstallation de la borne et de réinstallation

Dans le cas d’un utilisateur avec variante location de borne, les frais de désinstallation de la borne sont pris en charge par EVLINK SA.

16.5 Modification du prix du kWh

Le prix de l’électricité est facturé à EVLINK SA directement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) local ou le représentant du regroupement dans le cadre de la consommation propre. EVLINK SA ne dispose d’aucune faculté d’influencer le prix de cette composante. EVLINK SA s’acquitte directement de ces coûts, convertit leur montant en ct/kWh, puis les refacture intégralement aux utilisateurs, avec la marge pour les frais de service EVLINK SA. Le prix du gestionnaire de réseau peut varier annuellement.

Le prix du kWh change en principe de manière générale chaque fin d’année, en fonction des tarifs du GRD local et des conditions du marché de l’énergie.

Tout impôt, taxe, redevance ou prélèvement obligatoire fédéral, cantonal ou communal auxquels EVLINK SA ne peut se soustraire seront ajoutés au prix, dès la date de leur mise en vigueur.

16.6 Méthodologie de calcul

Un compteur est posé par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) local en amont de l’infrastructure de recharge et de l’ensemble des bornes du parking. EVLINK SA s’acquitte des factures établies pour ce compteur et refacture, selon l’article 16.3, les frais d’électricité à chacun des utilisateurs au prorata de la consommation de leur borne. Le prix de l’électricité refacturé aux utilisateurs tient compte notamment des éléments suivants : le tarif de l’électricité et de la puissance. La consommation facturée à chaque utilisateur correspond à la consommation mesurée par la borne, à laquelle s’ajoute la consommation propre de la borne et les frais de service EVLINK SA.

17. Facturation et conditions de paiement

17.1 Le prix de location est communiqué en principe lors de la demande par la gérance avec le forfait d’installation.

17.2 En cas de retard de paiement, un premier rappel accordant un délai de paiement supplémentaire de 10 jours est adressé à l’utilisateur. Si le premier rappel n’est pas suivi d’effet, un deuxième rappel est envoyé, lui accordant un délai de grâce de 5 jours et l’avisant que l’accès au service myEVLINK sera interrompu si ce deuxième rappel n’est pas suivi d’effet. Les frais liés à la procédure de recouvrement sont facturés unitairement à l’utilisateur.

17.3 L’interruption de l’accès au service myEVLINK ne libère pas l’utilisateur de son obligation de payer les factures reçues.

17.4 De plus, en cas de faute imputable à l’utilisateur, EVLINK SA pourra également faire valoir des dommages et intérêts.

17.5 EVLINK SA assure un service clientèle pendant les heures de bureau, soit les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30, pour toute question relative à la facturation.

18. Rectifications et contestations

18.1 Une rectification des erreurs de facturation est possible pendant 1 an à compter de la date de la facture concernée.

18.2 Les contestations relatives à la mesure de l’énergie ou à tout autre élément figurant sur la facture n’autorisent pas l’utilisateur à refuser le paiement des montants facturés ou le versement d’acomptes.

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

19. Traitement des données

19.1 EVLINK SA se conforme à la législation sur la protection des données lors du traitement et de l’utilisation des données de l’utilisateur recueillies ou rendues accessibles dans le cadre de la souscription au service de recharge.

19.2 Les données personnelles des utilisateurs sont traitées par EVLINK SA aux fins d’exécuter les prestations prévues dans les présentes conditions générales.

19.3 EVLINK SA est en droit de transmettre à des tiers des données relatives à la consommation d’énergie et à la facturation, notamment pour comptabiliser, compenser et facturer les prestations liées à la fourniture d’énergie.

19.4 EVLINK SA est en outre en droit de traiter des données dans le but d’établir des prévisions de consommation, ou à des fins d’analyse, de recherche en matière de prestations domotiques, d’aide à l’optimisation de la consommation, pour autant qu’elles aient été agrégées et anonymisées au préalable.

19.5 L’utilisateur donne son accord à ces règles en souscrivant au service de recharge.

20. Responsabilité

20.1 L’étendue de la responsabilité de EVLINK SA est définie par la législation en matière d’électricité et par les autres dispositions impératives en matière de responsabilité civile.

20.2 Sous réserve de dispositions légales impératives, l’utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité pour dommages directs ou indirects, y compris la perte de production ou de gains ou d’autres dommages purement économiques.

20.3 La présente exclusion de responsabilité est nulle en cas de dol et de faute grave de EVLINK SA.

20.4 En cas de dégradation volontaire ou par négligence, ou en cas d’utilisation inappropriée, EVLINK SA se réserve le droit de se retourner contre l’utilisateur pour dédommagement.

21. Droit applicable et for

21.1 Le droit suisse est exclusivement applicable à tout litige pouvant résulter de l’application des contrats conclus individuellement, des présentes conditions générales, des conditions particulières et des tarifs.

21.2 Le for est au siège de EVLINK SA. EVLINK SA est en droit d’agir au for du domicile ou du siège de l’utilisateur.

EVLINK SA
Denges, le 01.01.2024