Mentions légales

Vous trouverez sur notre site internet les conditions générales et contractuelles en vigueur de EV LINK SA, qui servent de base pour les contrats entre EV LINK SA et le client, sauf accord contraire convenu entre les parties.

Adresse de contact

EV Link SA

Case postale

1026 Denges

Suisse

Numéro TVA

CHE-302.056.148

Décharge de responsabilité

L’auteur décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations. Les recours en responsabilité contre l’auteur pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès aux informations publiées, de leur utilisation ou de leur non-utilisation, d’une mauvaise utilisation de la connexion ou de défauts techniques sont exclus. Toutes les offres sont sans engagement. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties des pages ou l’ensemble de l’offre sans annonce préalable ou d’interrompre temporairement ou définitivement la publication.

Responsabilité des liens

Les références et les liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour ces sites web. L’accès et l’utilisation de ces sites web se font aux risques et périls de l’utilisateur.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, les photos ou les autres fichiers du site internet appartiennent exclusivement à EV LINK SA ou aux détenteurs de droits spécifiquement nommés. La reproduction de tout élément doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable des détenteurs des droits d’auteur.

Conditions générales de vente

1. Validité Les livraisons, prestations de service et offres de EV Link SA sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et cela même sans être stipulées expressément. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la commande de marchandise ou la demande de prestation de service. Toute condition générale d’achat émanant de l’acheteur est ainsi rejetée. Les dérogations aux conditions générales de ventes entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.

2. Offres promotionnelles et conclusion du contrat Les offres promotionnelles de EV Link SA figurant sur des listes de prix et publiées dans des annonces sont sans engagement et non contractuelles. Pour EV Link SA, une commande est uniquement considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle a été confirmée par écrit. Une confirmation de commande ne sera envoyée au client que s’il en fait expressément la demande. Les informations figurant sur les documents de vente (dessins, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés du produit, à moins que leur caractère obligatoire ait été expressément confirmé par écrit. Si le client passe une commande dépassant sa limite de crédit, EV Link SA est dispensé de ses obligations de livraison.

3. Prix Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les articles en stock au moment de la confirmation de la commande. Lors de ruptures de stock ainsi que de commandes d’articles hors assortiment, le prix du jour au moment de la commande fera foi. Sauf accord contraire, les prix s’entendent TVA et frais de port compris.

4. Délai de livraison et de prestation Les dates et délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sauf accord contraire ayant été fait par écrit. Les dates et délais de livraison indiqués par EV Link SA sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et fabricants.

5. Retard de réception Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou refuse de les réceptionner, EV Link SA est en droit de résilier le contrat et d’exiger du client des dommages-intérêts pour non-respect du contrat. EV Link SA se réserve le droit de réclamer au client selon son choix une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la commande ou de lui facturer le montant des frais effectifs du dommage causé.

6. Livraison Le client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à EV Link SA. Quant à une dissimulation de marchandise manquante, celle-ci doit être impérativement déclarée à EV Link SA dans les 4 jours après réception de la marchandise et par écrit au transporteur. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.

7. Transfert des risques Les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à l’expéditeur. Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible sans que EV Link SA en soit responsable, les risques ainsi que la notification informant que la marchandise est prête à être expédiée seront transférés à l’acheteur. Un accord préalable portant sur la prise en charge des frais de transport par EV Link SA n’a aucune incidence sur le transfert des risques.

8. Garantie La période de garantie s’élève à 2 ans conformément aux dispositions suivantes, si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La période de garantie débute le jour de la livraison. Dans le cas du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien, de modifications, de l’échange de pièce ou de l’utilisation des consommables modifiant les spécifications d’origine et dont l’imputabilité peut être prouvée, le produit ne bénéficiera plus de la garantie. Cela est également valable lors d’une utilisation, d’un stockage, d’une manipulation non-conforme de l’appareil ou encore lorsque les indices permettent de prouver que celui-ci a été ouvert. Des divergences non-significatives de caractéristiques assurées ne seront pas prises en charge par la garantie. La garantie ne couvre ni l‘usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit. Seul l’acheteur peut exiger des droits de garantie de la part de EV Link SA, ceux-ci n’étant pas cessibles.

9. Retour de produits Pour tout retour, il est indispensable de renvoyer ou d’apporter à EV Link SA la partie ou respectivement l’appareil défectueux accompagné du numéro de retour dûment rempli et de la facture d’achat reçue avec la livraison du produit. Le renvoi de produits, dont les frais et les risques sont à la charge du client, ne peut avoir lieu sans l’obtention préalable d’une autorisation de EV Link SA. Pour procéder au retour d’un produit, ce dernier doit être dans son emballage d’origine, un numéro de retour doit avoir été créé et une description détaillée du dysfonctionnement doit figurer dans le numéro de retour. Le retour de produits commandés exceptionnellement pour le client et ne faisant pas partie de notre assortiment ou de logiciels ouverts est exclu. La garantie n’entrera pas en vigueur en cas d’échange de pièces, de composants ou de l’appareil complet. La prestation de garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux ayant été retournés. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de sauvegarder les données se trouvant dans l’appareil destiné à la réparation, celles-ci risquant d’être supprimées.

10. Réserve de propriété La marchandise livrée demeure propriété de EV Link SA jusqu’à son paiement intégral.

11. Conditions de paiement Les factures sont, selon les conditions négociées, à régler en espèces à la réception de la marchandise ou dans les 10 jours après la réception si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La livraison a généralement lieu en port dû, c’est-à-dire à la charge de l’acheteur par colis postal, un transporteur ou par un véhicule de EV Link SA, sauf accord contraire explicite. Un paiement n’est considéré comme effectué uniquement à partir du moment où EV Link SA dispose définitivement de la somme due. Les chèques ne sont acceptés qu’à des fins d’exécution de la commande et n’ont valeur de paiement qu’après leur encaissement. Si le client ne respecte pas le délai de paiement, nous sommes en droit, dès le premier jour de dépassement, de lui facturer un intérêt de 5% du montant de la facture. Durant la période de dépassement, EV Link SA a le droit, à tout moment, de résilier le contrat, de réclamer la restitution de la marchandise livrée, de suspendre totalement ou partiellement les livraisons et de des dommages et intérêts couvrant les frais engendrés par l’annulation du contrat. Toutes les revendications sont immédiatement exigibles si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement ou certaines obligations contractuelles ou encore si nous prenons connaissance de circonstances remettant en question la solvabilité de l’acheteur telles qu’une cessation de paiement, une procédure de sursis concordataire ou de mise en faillite. Dans ce cas, nous sommes également en droit de conserver les commandes en cours et de les expédier uniquement contre un paiement d’avance ou des garanties préalables.

12. Frais supplémentaires sur petite commande Des frais supplémentaires sur les petites commandes, s’élevant à 9.00 CHF, vous seront facturés pour les commandes inférieures à 50.00 CHF.

13. Responsabilité Toute demande de dommages-intérêts en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, de violation du contrat, de faute à la conclusion du contrat ou d’acte illicite est expressément exclue, dans la mesure où il ne s’agit pas d’acte intentionnel ou de négligence. De même notre responsabilité ou celle d’un de nos mandataires et agents d’exécution ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

14. Droit d’auteur/garantie concernant les logiciels Lorsqu’un logiciel fait partie du contenu d’une livraison, celui-ci est uniquement mis à la disposition du client pour son utilisation personnelle, cela signifie qu’il lui est formellement interdit d’en faire une copie ou de le mettre à la disposition d’autrui. Les logiciels ne sont pas soumis aux conditions de garantie conventionnelles. Ce sont exclusivement les conditions du contrat de licence du fabricant qui entrent en vigueur. Les sociétés, marques, marques de commerce, noms commerciaux, images et logos utilisés sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

15. Protection des données La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez tacitement la déclaration de protection des données.

16. For et droit applicable Pour tous les litiges résultants directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Lausanne sera la juridiction compétente. Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.

Denges, 1.1.2019

Conditions générales de vente

Relatives à l’accomplissement de prestations d’électromobilité (état en mai 2020)

Remarque préliminaire

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions générales de vente («CGV »),

il est exclusivement question du « client » et seule la forme masculine est utilisée

dans le texte ci-après. L’emploi du masculin inclut toutefois systématiquement la

forme féminine.

1. Champ d’application et rapports contractuels

Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats) entre EV LNK SA (« EV LINK SA ») et ses clients concernant l’offre de stations de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, le paiement de prestations de recharge à ces stations et l’accomplissement d’éventuelles autres prestations du

domaine de l’électromobilité (globalement « prestations d’électromobilité »). Par son inscription au service de recharge ou, au plus tard, lors du recours à une prestation d’électromobilité, le client accepte les présentes CGV. Les présentes CGV sont partie intégrante du contrat (« le contrat ») conclu entre EV LINK SA et le client. Les conditions divergentes du client ou les modifications et/ou compléments apportés aux CGV par le client ne sont pas pris en compte par EV LINK SA et ne sont pas valables, sauf si EV LINK SA approuve formellement leur validité par écrit. EV LINK SA accomplit ses prestations d’électromobilité conformément à la version des CGV en vigueur à la date de la commande. La version en vigueur des CGV peut être consultée sur le site Internet de EVLINK SA. EV LINK SA se réserve le droit de procéder à une modification de ces CGG à tout moment. Les modifications seront portées à l’attention du client sous une forme appropriée et sont estimées être approuvées par le client à compter de la date de la modification communiquée.

2. Inscription et compte client

2.1 Inscription

Le client doit s’inscrire au service de recharge et ouvrir un compte client pour pouvoir utiliser tous les services d’électromobilité proposés par EV LINK SA . Le client est tenu de remplir le formulaire d’inscription de manière complète et véridique. Le mode d’accès peut être défini par le client. EV LINK SA a mis en place des interfaces avec des clients commerciaux sélectionnés afin que leurs employés, étudiants ou clients puissent s’inscrire à travers le site web ou l’application du client commercial. Il n’est pas toujours nécessaire de préciser les moyens de paiement via ces interfaces. EV LINK SA est toutefois aussi en droit de refuser l’ouverture d’un compte client sans indication de motifs. Le client est tenu de garder ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) secrètes, de ne pas les transmettre à des tiers et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Le client doit modifier immédiatement ses données d’accès s’il soupçonne que des personnes non autorisées aient pu en prendre connaissance.

2.2 Carte client

EV LINK SA peut fournir aux clients enregistrés du service de chargement une carte client. Moyennant cette carte, le client peut s’identifier aux stations de recharge attribuées et activer et payer les processus de recharge. En cas de perte ou de vol de la carte client, le client est tenu à le signaler immédiatement à EV LINK SA, nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation abusive d’une carte client perdue ou volée. Si la carte est utilisée pour le paiement avant que le client n’ait fait bloquer la carte par EV LINKS S, les montants correspondants sont à la charge du client. Le client est tenu, lors de l’utilisation de la carte client, de vérifier les prix en vigueur pour le client final dans l’appli EV LINK SA. Sont estimées des applis de EV LINK SA celle de EV LINK SA propre et celles que EV LINK SA exploite conjointement avec des clients commerciaux sélectionnés. EV LINK SA remplace gratuitement les cartes client défectueuses dans la mesure où le client n’est pas responsable de la défectuosité. Le remplacement de cartes client perdues, volées ou endommagées par le client est facturé au client.

2.3 Paiement et facturation

Pour les clients disposant d’un compte client, les cycles de recharge activés au cours d’un mois civil sont facturés au début du mois suivant. Le montant de la facture est dû immédiatement. Le paiement s’effectue moyennant la carte de crédit indiquée dans le portail client, par débit direct sur la carte de crédit du montant facturé en cours. Si un paiement ne peut pas être effectué avec succès parce que la validité de la carte de crédit indiquée a expiré, que celle-ci ne présente pas un avoir suffisant ou pour n’importe quelle autre raison, EV LINK SA tentera au cours des jours qui suivent de prélever à nouveau le paiement. Si la deuxième tentative devait également échouer, EV LINK SA facturera le montant avec un délai de paiement de 30jours à compter de la date de la facture. Les frais de traitement en cas de f facturation s’élèvent à CHF 20.–. EV LINK SA est habilitée à bloquer l’accès au service de chargement jusqu’à réception du paiement. Avec des clients commerciaux sélectionnés, EV LINK SA a convenu d’autres options de facturation et de paiement qui s’appliquent à leurs employés, étudiants ou clients. Le client peut consulter dans le portail client des informations sur les décomptes et les durées de service des mois écoulés et du mois en cours qui n’ont pas encore été décomptés. Pour les clients qui ne sont pas inscrits au service de recharge, le prix du cycle de recharge activé sera débité sur la carte de crédit du client immédiatement après la fin du processus de recharge.

2.4 Blocage du compte client

EV LINK SA peut bloquer le compte client affecté au service de recharge sans préavis, et exclure le client des prestations d’électromobilité (i) s’il ne respecte pas les dispositions des présentes CGV (en particulier les prescriptions en matière de sécurité du point 4.3), (ii) si, d’une autre manière, le client adopte un comportement déloyal ou contraire à la loi ou (iii) si le blocage s’impose dans l’intérêt du client, p. ex. lors d’un abus par un tiers. Le client est informé du blocage effectué par courriel. Le blocage peut être maintenu jusqu’à élimination de son motif.

3. Portail client

EV LINK SA met à la disposition du client un portail client web sur son site Internet. L’interface WEB permet entre autres au client de trouver des stations de recharge, de procéder à des réservations et de payer, de consulter ses factures ou de contrôler ses processus de recharge (lieu, durée, coûts de chaque processus de recharge). L’interface WEB est défini comme étant les applis propres à EV LINK SA. EV LINK SA et ses concédants de licence sont titulaires de tous les droits sur l’interface WEB, y compris sur les contenus et données y afférents pouvant être consultés via ce logiciel. Le client doit utiliser l’interface WEB uniquement aux fins prévues conformément aux présentes CGV.

4. Prestations de recharge

4.1 Trouver et réserver une station de recharge

EV LINK SA propose, en qualité d’intermédiaire, à ses clients des stations de recharge dans lesquelles ils peuvent recharger leurs véhicules électriques en énergie électrique. À cet effet, EV LINK SA met à disposition, sur son site Internet, un instrument grâce auquel le client peut consulter en temps réel les emplacements et la disponibilité des stations de recharge de l’interface WEB de EV LINK SA, ainsi que des réseaux des partenaires d’itinérance de EV LINK SA, et réserver la station de recharge disponible de son choix en vue du processus de recharge (si l’exploitant de la station de recharge le permet).

4.2 Recharge du véhicule

Pour initialiser le processus de recharge, le client doit connecter son véhicule à la station de recharge au moyen d’un câble de recharge. Le client est tenu d’utiliser la prise qui correspond aux spécifications techniques de son véhicule. Selon les spécificités de la station de recharge, la prise doit être débloquée au préalable avec la carte client ou l’interface WEB. Pour lancer le processus de recharge, le client doit placer sa carte client devant le lecteur RFID de la station de recharge ou libérer l’accès à la station de recharge avec l’interface WEB. Le client met fin au processus de recharge en plaçant à nouveau sa carte client devant le lecteur RFID de la station de recharge et en arrêtant le processus de recharge ou par utilisation de l’interface WEB. Si la carte client ou l’interface WEB sont utilisées dans le réseau d’un partenaire d’itinérance de EV LINKS, Nous ne pouvons pas pas garantir le déroulement correct des prestations de recharge et le traitement des données y afférent.

Si la station de recharge ne peut pas initialiser correctement le processus de

recharge, si ce processus ne peut pas être achevé ou si la station de recharge est

défectueuse ou endommagée, le client doit le signaler à EV LINK SA.

4.3 Prescriptions en matière de sécurité

Le client s’engage

• à connecter à la station de recharge uniquement des véhicules électriques et

hybrides homologués pour la circulation routière ;

• à connecter uniquement des véhicules qui, avec leurs composantes (telles

que câbles de charge, prises, etc.), sont conformes à toutes les prescriptions

légales en vigueur et se trouvent dans un état prêt à l’emploi, sûr et entretenu dans les règles de l’art. ;

• à respecter les instructions du constructeur du véhicule concernant la durée

et la performance maximale du processus de recharge ;

• à utiliser la station de recharge conformément aux présentes CGV et à

respecter toutes les instructions et indications d’utilisation du propriétaire de

la station de recharge et/ou de EV LINK SA, et

• à protéger au mieux, dans son rayon d’action, la station de recharge et son environnement contre des endommagements. Lors d’un avertissement émis par des témoins lumineux de la station de recharge et/ou de son véhicule, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de tierces personnes, et protéger son véhicule. Si cela ne présente aucun risque, le client doit notamment interrompre immédiatement la connexion entre la station de recharge et le véhicule et appeler l’assistance en ligne de EV LINK SA Le client se porte garant envers EN LINK SA et le propriétaire de la station de recharge des dommages qu’il occasionne sur la station de recharge et son environnement suite au non-respect du présent point 4.3.

4.4 Disponibilité et état des stations de recharge Les devoirs de EV LINK SA en matière de prestations de recharge se limitent à la mise à disposition de stations de recharge en sa qualité d’intermédiaire, à l’acceptation de paiements pour processus de recharge et au versement de ces paiements au propriétaire de la station de recharge. Les stations de recharge mises à disposition sont exploitées par leurs propriétaires respectifs auxquels il incombe de veiller à ce que ses stations de recharge soient dans un état prêt à l’emploi, sûr et entretenu dans les règles de l’art. Ils sont en droit de limiter l’exploitation de stations de recharge dans le temps ou de la suspendre durablement. EV LINK SA indique les interruptions et la disponibilité des différentes stations de recharge par le biais de l’interface WEB Pour le reste, EV LINK SA exclut toute responsabilité quant à la disponibilité, l’état et la sécurité des stations de recharge.

4.5 Interruption des prestations de recharge

En principe, le réseau de stations de recharge de EV LINK SA et l’interface WEB sont à la disposition du client 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, EV LINK SA ne peut pas garantir le fonctionnement de son réseau sans interruptions ou perturbations, de même que des temps et capacités de recharge définis. EV LINK SA est en droit de limiter ou de suspendre passagèrement la disponibilité de son réseau de stations de recharge et de l’interface WEB dans les cas suivants :

• interruptions opérationnelles telles que pannes du système, élimination

d’erreurs et travaux d’entretien et d’actualisation ;

• interruption des lignes Telecom ou de la connexion Internet entre la

station de recharge et les serveurs de EV LINK SA ou ceux de son

fournisseur de services ;

• surcharge ou sous-charge du réseau d’alimentation en électricité ;

• cas de force majeure, événements exceptionnels ou naturels ;

• tous les autres cas qui rendent une telle suspension ou interruption

nécessaire.

5. Publicité

EV LINK SA est en droit de fournir au client une publicité personnalisée ou liée au site (p. ex. offres dans les environs de la station de recharge) via l’interface WEB ou d’autres supports.

6. Paiement des prestations de recharge

EV LINK SA peut proposer au client d’autres prestations du domaine de l’électromobilité, par exemple une assurance mobilité. Si ces prestations sont payantes, EV LINK SA en informe le client.

7. Paiement des services de facturation

Le prix d’une prestation de recharge comporte la redevance initiale, l’approvisionnement en électricité, la durée de la recharge et les frais de réservation. Le prix des services de chargement achetés sera facturé conformément aux dispositions du point 0. Les prix indiqués s’entendent TVA incluse.

8. Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie pour la fin d’un mois sous respect d’un délai d’un mois, par courrier électronique. Chaque partie peut résilier le contrat sous forme écrite à tout moment et sans préavis pour motif important. Le non-respect persistant ou grave du contrat ou un manquement aux prescriptions de sécurité du point 0 ont en particulier valeur de motif important.

9. Responsabilité de EV LINK SA

EV LINK SA se porte garante, pour elle et ses auxiliaires, uniquement des dommages causés par préméditation ou négligence grossière. Toute autre responsabilité de EV LINK SA, en particulier pour dommages consécutifs, manque à gagner ou données perdues ou modifiées, est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

10. Données du client, protection des données

En rapport avec la fourniture de la prestation relevant du présent contrat, EV LINK SA peut collecter, enregistrer, traiter, utiliser et retransmettre à des tiers des données du client mises à disposition par celui-ci ou générées par l’utilisation de l’interface WEB (données en rapport avec la recharge du véhicule), dans le respect constant des normes de protection des données en vigueur, dans la mesure où cela a lieu (i) pour l’accomplissement des devoirs contractuels envers le client, (ii) en vue du suivi, du développement et du maintien de la relation avec le client, (iii) pour la personnalisation de l’interface WEB ou pour la mise à disposition de contenus ou d’une publicité personnalisés ou (iv) pour la promotion, la conception ou le perfectionnement de produits et prestations de EV LINK SA. EV LINK SA prend les mesures conformes à l’état actuel de la technique afin de préserver la confidentialité des données à caractère personnel et de les protéger contre des accès non autorisés.

11. Dispositions finales

Le client s’engage, dans un délai de dix jours ouvrables, d’enregistrer dans son portail client personnel toutes les modifications survenues aux informations fournies lors de l’enregistrement (par exemple, changement de nom ou nouveau moyen de paiement). Les notifications envoyées par EV LINK SA au client à l’adresse électronique communiquée en dernier peuvent être juridiquement contraignants. Si une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions des CGV n’en sera pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable ou applicable aussi proche que possible d’un point de vue juridique et économique de la disposition nulle ou inapplicable. Le contrat ainsi que les droits et devoirs qui en résultent ne sont pas transmissibles sans l’accord écrit de l’autre partie. La transmission du présent contrat par EV LINK SA à l’une de ses sociétés du groupe demeure réservée. Le présent contrat relève du droit matériel suisse, avec exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Lausanne (VD) est le for exclusif. La clause ci-dessus relative au choix de la juridiction et du for ne s’applique pas si et dans la mesure où le client en tant que consommateur peut en appeler à l’application d’un autre droit et/ou se prévaloir de la compétence d’un autre tribunal.

Denges, 1.1.2019